13.7.0.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de : 1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Le montant du loyer et la juste valeur marchande ne peuvent excéder 10 000 $ pour la durée de l’occupation.
Les autorisations d’occupation permanente doivent faire l’objet d’un rapport transmis au comité exécutif une fois par trimestre.
Le rapport comprend les renseignements suivants :a)la nature de l’occupation;
b)le nom de la personne bénéficiant de l’autorisation;
c)le montant du loyer;
d)les modalités convenues pour une éventuelle révocation;
e)le ou les lots concernés par l’autorisation;
f)le numéro civique et la rue visés par l’autorisation, le cas échéant;
g)la date de l’autorisation et les conditions imposées, le cas échéant;
h)le motif de l’autorisation.
